Droit pénal des affaires - Avocat Lyon
Droit pénal des affaires
Maître Valérie SANIOSSIAN, votre avocat de Lyon, exerce le droit pénal des affaires ; une discipline exigeante, au carrefour du droit pénal, du droit des affaires, du droit de la concurrence, du droit du travail et du droit fiscal.
Inscrit au Barreau de Lyon, votre avocat pénaliste intervient généralement lorsque des dirigeants d'entreprises sont soupçonnés d'être à l'origine d'une escroquerie, d'un abus de biens sociaux ou d'une prise illégale d'intérêts.
Maître Valérie SANIOSSIAN peut également représenter les victimes de ce type d'infractions devant les juridictions pénales de Lyon.
L'abus de bien sociaux
L'abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant d'une entreprise, à faire usage de biens ou de crédits de sa société et ce, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé. Le caractère abusif de l'usage est déterminant.
L'abus de biens sociaux est punissable de 5 ans d'emprisonnement, ainsi que de 375 000 euros d'amende.
Dirigeant d'entreprise, vous êtes incriminé pour abus de biens sociaux ? A contrario, vous soupçonnez le dirigeant d'une entreprise de profiter abusivement du patrimoine de sa société ?
Votre avocat de Lyon, Maître Valérie SANIOSSIAN, mobilise son savoir-faire en droit pénal des affaires à votre service.
Le délit d'initié
L'initié est un individu qui dispose d'une position de force, en raison des informations confidentielles qu'il détient. Cet individu commet un délit lorsqu'il tire profit de ces informations.
Le délit d'initié peut être le fait d'un individu qui va fournir à une tierce personne des informations confidentielles à propos des cotations en bourse d'une entreprise ciblée, avant même que ces
données ne soient officiellement publiées.
En échange de ces informations, l'initié reçoit une somme d'argent.
Le délit d'initié est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 1,5 millions d'amende.
Votre avocat en droit pénal des affaires de Lyon peut intervenir, en cas de délit d'initié, pour porter la voix de sa partie devant les juridictions pénales.
L'escroquerie
L'escroquerie est un délit : il s'agit de tromper une personne physique ou morale, en vue de la convaincre de verser de l'argent, de livrer un bien ou de fournir un service, alors même que cette action va à l'encontre de son intérêt ou de l'intérêt d'un tiers.
Établi à Lyon, votre avocat en droit pénal des affaires intervient en cas d'escroquerie, aux côtés de la victime ou de la personne incriminée.
La prise illégale d'intérêts
La prise illégale d'intérêts concerne les élus. Ils commettent un délit lorsqu'ils utilisent leurs fonctions pour en tirer un avantage personnel.
La prise illégale d'intérêts peut donner lieu à une peine d'emprisonnement de cinq ans et à une amende de 500 000 euros.
Compétent en droit pénal des affaires, votre avocat de Lyon, Maître Valérie SANIOSSIAN, vous conseille et vous représente devant les juridictions pénales.
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